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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Date de dernière mise à jour : 17/06/2020

ARTICLE 1 – INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

La société FYSIKI, société par actions simplifiée au capital de 28 142,90 euros, ayant son siège social 10 place de la gare à COLMAR, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 533 648 200 et portant le numéro TVA FR61533648200 (ci-après « FITNESSTORE » ou le « Vendeur ») exploite le site internet http://www.fitnesstore.fr (ci-après le « Site internet ») dédié à la commercialisation d’articles destinés à la pratique du sport. 

Email : contact@fitnesstore.fr

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux commandes passées via le Site internet par des personnes ayant la qualité de consommateurs ou de non professionnels (ci-après « Client(s) »).

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles et téléchargeables sur support durable via le menu dédié sur le Site internet et le lien présenté avant tout achat et acceptation des CGV par le Client.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en passant commande. 

Les CGV sont transmises à l’acheteur avec la confirmation de commande qui contient un lien permettant à l'acheteur d'y accéder.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables au Client sont celles qui ont été acceptées par lui le jour de la commande concernée.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Affichage du prix

Les prix sont indiqués TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

FYSIKI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client. 

Les codes de réduction sont valables dans la limite des stocks disponibles. Ils sont applicables directement lors du paiement. Les codes promotionnels sont assortis d'une date d'expiration. Ces codes ne peuvent être cumulés avec d'autres codes de réduction.

3.2 Etapes de conclusion du contrat

La conclusion du contrat est proposée en français. 

Pour conclure la vente le Client doit :

1. après avoir rempli son panier virtuel sur le Site internet en sélectionnant les produits, tailles et quantités souhaités, cliquer sur les boutons bleu ou jaune (en cas de paiement via Paypal) pour valider le contenu du panier ; 

2. renseigner sa civilité, son nom, prénom, adresse email ou se connecter à son compte Fitnesstore ; 

3. renseigner ses adresses de livraison et de facturation et son numéro de téléphone ; 

4. choisir le mode de livraison ; 

5 .procéder au paiement du prix total indiqué par : 

a. carte bancaire (visa, mastercard, american express) en renseignant le nom figurant sur la carte, son numéro, la date d’expiration et le code CVC et cliquer sur le bouton de validation ; 
b. ou compte Paypal. 

6. et accepter les CGV en réglant la commande. 

A chaque étape ci-dessus, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix qui s’affichent à droite ou en bas de l’écran. 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou non professionnels.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais accompagné des présentes CGV accessibles via un lien, et qui ont été acceptées par l’acheteur en réglant sa commande.

La vente est formée au moment de l’envoi par le Vendeur de la confirmation de la commande et de la réception du paiement du Client. 

3.3 Archivage et preuve 

Pour les commandes supérieures à cent vingt (120) euros, le contrat constitué de la confirmation de commande et des présentes CGV sera conservé dès sa conclusion jusqu’à la livraison et pendant un délai de dix (10) ans à compter de la livraison. Le Client peut en demander l’accès à tout moment pendant le délai susvisé en s’adressant à contact@fitnesstore.fr.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.

4.1 Délais de livraison

Le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction. 

En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.216-2 du Code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 216-3 du Code de la consommation.

4.2 Mode de livraison

FITNESSTORE propose différents modes de livraison qui varient selon le produit, l'adresse de livraison et la date d'achat :

  • Standard COLISSIMO : livraison sans signature qui permet de recevoir la commande entre 48h et 72h pour les colis en-dessous de 30kg livrés en France Métropolitaine ;
  • MONDIAL RELAY : pour les colis n'excédant pas 30kg, la livraison est disponible en France métropolitaine dans un point de retrait du réseau Mondial Relay.

4.3 Conditions de livraison

Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il devra passer deux commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. 

Dans le cas d'une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l'étage mais ils sont livrés au pas de la porte de la maison ou de l'immeuble. 

Si le colis n’est pas réceptionné à l’adresse de livraison indiquée par le Client, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres avec les coordonnées du bureau de poste où il pourra récupérer son colis. 

Des frais de retour d’un montant équivalant aux frais de livraison devront être réglés par l’acheteur, si les produits commandés sont renvoyés au Vendeur au motif : 

d’une adresse de livraison erronée ou incomplète indiquée par l’acheteur ;

d’une absence de récupération du colis par l’acheteur dans le délai indiqué par le service de livraison choisi.

4.4 Transfert de la propriété et des risques

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.

En revanche, tout risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend possession physique du produit. 

En cas d’avarie ou de perte partielle des produits commandés, le Client s’engage à notifier au transporteur ou aux services postaux par LRAR, sa protestation motivée, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception. Une copie de cette LRAR devra être transmise par email à (contact@fitnesstore.fr). 

La protestation devra être portée sur le bon de livraison et la marchandise refusée si l’acheteur est en mesure de constater, en présence du livreur, que le colis est endommagé lors de sa réception.

Il est précisé que les deux alinéas précédents s’appliquent sans préjudice de tout droit et action du consommateur à l’encontre du Vendeur.

La procédure à suivre en cas de produit manquant ou avarié est identique à celle prévue pour l’exercice des garanties figurant à l’article 6. 

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou le tiers désigné par lui pour ce faire, prend physiquement possession du dernier produit de la commande faisant l’objet de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à FYSIKI - 10 place de la gare à COLMAR - contact@fitnesstore.fr, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser, sans que cela ne soit obligatoire, le formulaire de rétractation figurant en annexe des CGV.

Le fait pour le client de suivre la procédure de retour figurant sur le Site internet sera considéré comme une déclaration dénuée d’ambiguïté valant notification de sa volonté d’exercer son droit de rétractation conformément au paragraphe précédent.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

5.2 Effets de rétractation

Les frais de renvoi du ou des produits concernés par l’exercice du droit de rétractation seront à la charge de l’acheteur. 

En cas de rétractation du contrat par le Client, le Vendeur lui remboursera les paiement reçus au titre des produits concernés, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. 

FYSIKI ne remboursera pas les frais supplémentaires engagés par le consommateur lors de son choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. 

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte un moyen de paiement différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à la preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer le bien non porté et en parfait état à FITNESSTORE - CHEZ SPARTOO - 41 rue de Bretagne - 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication par le Client de sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

5.3 Absence de droit de rétractation 

Le droit de rétractation susvisé ne peut être exercé pour les produits dont la liste figure à l’article L 221-28 du Code de la consommation. 

Par conséquent, l’acheteur ne pourra pas retourner les produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ainsi que les produits qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : protéines consommées, sous- vêtements descellés).

ARTICLE 6 – GARANTIES

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra contacter préalablement le Vendeur par email à l’adresse contact@fitnesstore.fr

Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits non-conformes à la commande ou affectés d’un défaut. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits non conformes ou présentant un défaut seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits par le Vendeur. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES

7.1 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site internet qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur FITNESSTORE est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée à ce titre.

7.2 Intuitu personae 

Les présentes ne pourront faire l’objet d’aucune modification, cession, apport ou transfert, sous quelque forme que ce soit.

7.3 Indépendance des clauses 

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni être susceptible de créer un droit quelconque. 

7.4 Force majeure 

Les obligations stipulées aux présentes seront suspendues en cas d’événement de force majeure dans ce cas FYSIKI ne pourra pas être tenu responsable de tout retard ou inexécution des présentes.

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions générales de ventes sont régies par le droit français.

Toute question ou réclamation relative à la commercialisation des produits par FYSIKI à un Client doit être soumise par email, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par téléphone au Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 1. 

En cas d’échec d’une demande écrite formulée auprès du Vendeur dans les conditions figurant au paragraphe précédent ou en l’absence de réponse du Vendeur à celle-ci dans un délai de deux (2) mois, l’Acheteur a la possibilité de saisir du différend relatif à l’achat d’un produit l’opposant au Vendeur le médiateur à la consommation compétent qui est le CMAP par voie électronique : consommation@cmap.fr ou remplissant le formulaire en ligne sur le site www.cmap.fr ou par voie postale : 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS. 

En cas de litige, le Client peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC) mise en place par la Commission européenne via le lien :  https://ec.europa.eu/consumers/.

Le Vendeur ainsi que le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours au mode alternatif de résolution du différend ainsi qu’en cas de recours à médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Il est précisé que le Client pourra toujours saisir les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. 

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société FYSIKI - 10 place de la gare à COLMAR - contact@fitnesstore.fr. 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des(*) bien(s) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour télécharger le document complet, cliquez ici